Préambule : Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale qui sollicite Madame Astrid CATERNET aux fins de bénéficier d’une prestation de service délivrée par celle-ci à des fins non professionnelles ;
Commande : désigne un achat du Client pour des services proposés par Madame Astrid CATERNET sur le Site ;
Site : désigne le site Internet accessible via l’adresse url www.vipguideprovence.com
1. Vendeur
Madame Astrid CATERNET
Entrepreneur individuel, immatriculée n° SIRET 833100670 00011
NUM. 9 VILLA TOSCANE, 485 CHEMIN DE LA COMMANDERIE SAINT-JEAN DE MALTE, 13080 AIX-EN-PROVENCE
Email : contact@vipguideprovence.com
Site web : www.vipguideprovence.com
Téléphone : + 33 6 99 29 59 00
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à la vente de l’ensemble des prestations de services proposées par Astrid CATERNET sur le site internet www.vipguideprovence.com
Astrid CATERNET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.vipguideprovence.com
Ces conditions générales de vente sont à tout moment accessible sur le site internet www.vipguideprovence.com
3. Disponibilité, réservation / commande et suivi
La réservation s’effectue par email ou par téléphone laquelle sera alors suivie d’une confirmation par Astrid CATERNET par tous moyens.
Astrid CATERNET s’engage à proposer par email au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de 72 heures pour les services proposés sur le site internet : www.vipguideprovence.com .
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.
4. Tarifs
Les tarifs des services sur le site www.vipguideprovence.com sont tous sur demande et sont exprimés en euros, nets et non soumis à la TVA (en application de l’article 293B du CGI).
Astrid CATERNET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant Astrid CATERNET s’engage à respecter la tarification en vigueur lors de la confirmation de réservation.
Une majoration de 30% est appliquée aux tarifs des visites réalisées les dimanches et jours fériés.
Les services suivants indiqués sur le site de Astrid CATERNET sont à régler par les Clients directement auprès des différents prestataires (acomptes et prestations intégrales) qui seront en lien contractuel direct avec lesdits Clients.
Il est expressément rappelé que Madame Astrid CATERNET ne réalise pas les prestations ci-après listées au Client, lequel devra conclure directement un Contrat avec le prestataire final de ces services, à savoir :
– transport ;
– restauration et rafraichissement ;
– achats personnels réalisés par les Clients ;
– toutes les autres activités en dehors de la prestation de guide touristique ;
– hébergement.
Astrid CATERNET pourra alors agir à la demande expresse du Client et sur mandat de celui directement auprès de ces prestataires pour vérifier gratuitement la disponibilité des services proposés par ces prestataires.
Les prestations seront à régler directement auprès de ces derniers par les Clients.
Astrid CATERNET se réserve le droit de vérifier l’âge des enfants en demandant une pièce d’identité.
5. Conditions de règlement
La réservation de la prestation est définitive dès lors que le devis est retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord et acceptation des conditions générales de ventes » et accompagné d’un acompte de 30 % du montant total de la commande pour les visites guidées du catalogue.
L’acompte sera de 50 % pour les services sur-mesure, groupes et entreprises. L’acompte sera réglé par virement bancaire.
Enfin, pour les prestations réservées à moins de quatorze jours de leur réalisation, il sera réclamé un paiement intégral de ces prestations lors de l’acceptation de la commande.
Le solde est à régler en espèces le jour de la prestation pour les visites guidées du catalogue, dans la limite du montant autorisé par l’administration à savoir la somme de 1.000 €, portée à 15.000 euros pour un Client dont le domicile fiscal se trouve à l’étranger.
Veuillez noter qu’Astrid CATERNET n’accepte pas les chèques.
Une fois le règlement de l’acompte effectué, une confirmation de réservation sera alors envoyée par email ou par courrier au Client.
La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement de l’acompte par le Client.
Astrid CATERNET ne sera pas tenue de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.
6. Conditions et frais en cas d’annulation
L’annulation de la prestation, par Astrid CATERNET ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après.
6.1 Annulation imputable à Astrid CATERNET
Astrid CATERNET s’engage à être présente à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation.
En cas de force majeure ou événements exceptionnels non imputables à Astrid CATERNET et ne permettant pas d’assurer la prestation, une solution de rechange pourra être proposée au Client. La non-acceptation par le Client de l’éventuelle solution de rechange ne saurait entrainer le remboursement de la prestation.
En cas d’annulation du fait de Astrid CATERNET, une nouvelle date vous sera alors proposée. En cas de non-acceptation, l’acompte déjà versé sera restitué conformément à l’article 1590 du code civil.
Les visites en extérieur seront assurées même par temps de pluie.
6.2 Annulation imputable au Client
Toute commande annulée par le client avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des pénalités facturées selon les conditions suivantes :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
(…). »
La rétractation du Client devra faire l’objet d’une demande écrite formulée à l’attention de Madame Astrid CATERNET, au moyen du formulaire de rétraction qui sera adressé au Client en même temps que le devis détaillé. L’acompte versé sera intégralement restitué.
S’agissant des prestations services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation le Client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Le Client doit s’assurer d’être au lieu de rendez-vous 10 à 15 minutes avant le départ de la visite afin de procéder au bon règlement du solde à devoir au titre de sa commande.
En cas de non-présentation du Client à l’heure programmée de la visite le jour de la prestation, la visite sera annulée sans remboursement de l’acompte ou du paiement déjà versé au-delà d’un délai toléré de 20 minutes à compter de l’heure convenue pour le début de la visite.
7. Responsabilité et garantie
Astrid CATERNET n’est aucunement responsable en cas d’incidents ou d’accidents pouvant survenir au Client au cours d’une balade, d’une visite, ainsi que du vol et de la perte d’effets personnels appartenant au Client.
Il est fortement conseillé au Client de souscrire à une assurance Responsabilité Civile ou assurance voyage, auprès d’un professionnel compétent.
Il est expressément indiqué au Client que Madame Astrid CATERNET ne pourra être tenue responsable d’un quelconque incident qui surviendrait dans le cadre de la relation contractuelle qui sera souscrite par et entre le Client et un ou des prestataires de services visés à l’article 4 des présentes.
Madame Astrid CATERNET déclare pour sa part être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des services qu’elle délivre à ses clients à s’avoir l’organisation de visite guidée, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.
8. Clause pénale
En cas d’annulation par le Client hors les cas prévus aux présentes aux termes de l’article 6.2, et ou de non-présentation du Client au-delà du délai toléré de 20 minutes mentionnés ci-avant, Astrid CATERNET sera en mesure de solliciter du Client l’application d’un montant égal à 10% du prix total de la réservation initiale, à tire de clause pénale.
9. Loi informatique et liberté
Les informations recueillies par Astrid CATERNET bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016.
En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les Commandes t réservations pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Astrid CATERNET à l’adresse figurant à l’article 1, ou par courriel à l’adresse : contact@vipguideprovence.com Le Client accepte qu’Astrid CATERNET utilise les informations le concernant pour la promotion de ses services sauf opposition expresse du Client aux adresses précitées. Les données seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 5 ans.
10. Loi applicable – Juridiction- Médiation
Les relations contractuelles entre le Client et Astrid CATERNET sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des réservations et commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre Astrid CATERNET et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Madame Astrid CATERNET
Le Client « Bon pour accord »